www.melissalovesevents.com<\/strong><\/p>\nToute prestation accomplie par la soci\u00e9t\u00e9 Melissa Loves Events implique que le client a accept\u00e9 sans r\u00e9serve l\u2019ensemble des conditions de vente ici pr\u00e9sent\u00e9es qui pr\u00e9vaudront sur toutes autres conditions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res non express\u00e9ment agr\u00e9\u00e9es par Melissa Loves Events.<\/p>\n
Melissa Loves Events\u00a0<\/strong>se r\u00e9serve le droit de modifier ses conditions de vente \u00e0 tout moment. En cas de telle modification, les conditions de ventes prises en compte seront celles en vigueur \u00e0 la date de la commande par le client.<\/strong><\/p>\nArticle 3\u00a0:\u00a0CARACT\u00c9RISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOS\u00c9S<\/strong><\/h3>\nMelissa Loves Design propose des d\u00e9corations \u00e9v\u00e8nementielles pour les \u00e9v\u00e8nements priv\u00e9s (anniversaire, mariage, f\u00eate religieuse, evjf etc.) et corporate.<\/p>\n
Le client qui sollicite L’agence Melissa Loves Events pour une demande de prestation doit adresser aune demande en bonne et due forme par tout moyen indique\u0301 par l’agence (email, whatsapp, formulaire de contact, \u2026).<\/p>\n
En retour, Melissa Loves Design contacte le client et lui adresse une offre commerciale re\u0301capitulant les services et les demandes du client ainsi que le tarif total.<\/p>\n
De\u0300s validation et acceptation de l’offre par le Client par un retour de l’offre sign\u00e9, Melissa Loves Events r\u00e9dige un bon de commande sur lequel est repris le prix des services, les modalit\u00e9s de paiement et les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Ce bon de commande pourra e\u0302tre le Devis valide\u0301 par la Melissa Loves Events et le Client, le cas e\u0301che\u0301ant.<\/p>\n
Tous les visuels r\u00e9alis\u00e9s lors de nos prestations sont la propri\u00e9t\u00e9 de Melissa Loves Events.<\/p>\n
Si un client souhaite obtenir l\u2019exclusivit\u00e9 d\u2019un visuel et pouvoir jouir de la reproduction des illustrations, il doit demander un devis en contactant directement Melissa Loves Design.<\/p>\n
Article 4 : TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE<\/strong><\/h3>\nLes tarifs figurant sur l’offre commerciale et le bon de commande sont exprim\u00e9s en Euros.<\/p>\n
Melissa Loves Events<\/strong> se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment. Cependant, le prix indiqu\u00e9 sur l’offre commerciale sera le tarif appliqu\u00e9.<\/p>\nLe montant total est indique\u0301 dans le re\u0301capitulatif de la Commande sur le Devis valide\u0301 par Melissa Loves Design et sur lequel sont e\u0301galement mentionn\u00e9s les pre\u0301sentes CGV.<\/p>\n
Les conditions du paiement sont celles indique\u0301es sur l’offre commerciale et valide\u0301es sur le Bon de Commande par le Client. Par de\u0301faut, un acompte de 30% est du\u0302 a\u0300 la validation de la prestation.<\/p>\n
Le paiement doit e\u0302tre re\u0301alise\u0301 par virement bancaire, paypal ou espe\u0300ces dans les limites de la le\u0301gislation applicable sauf conditions particulie\u0300res de vente accepte\u0301es expresse\u0301ment par le client et Melissa Loves Design notamment dans le Bon de Commande.<\/p>\n
Paiement par paypal\u00a0<\/strong><\/p>\nLes paiements paypal sont r\u00e9alis\u00e9s par le biais du syst\u00e8me s\u00e9curis\u00e9. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisations sont disponibles sur la page d\u2019accueil du site http:\/\/www.paypal.fr.<\/p>\n
Melissa Loves Design se re\u0301serve le droit de suspendre ou d\u2019annuler toute exe\u0301cution et\/ou livraison d\u2019une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d\u2019exe\u0301cution, en cas de de\u0301faut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le client a\u0300 Melissa Loves Design, en cas d\u2019incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d\u2019une Commande. Le fait de suspendre les prestations n\u2019exone\u0300re pas le Client du paiement de la totalite\u0301 des sommes dues et des majorations applique\u0301es.<\/p>\n
Article 5: RETARD DE PAIEMENT<\/h3>\n
Tout retard de paiement, d\u00e8s l’\u00e9ch\u00e9ance contractuelle, entraine l’application de l\u2019article L441-10 du code de commerce. Une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 \u20ac deviendra exigible de plein droit ainsi que les frais compl\u00e9mentaires de recouvrement sans aucune formalit\u00e9 pr\u00e9alable. En outre, il sera r\u00e9clam\u00e9 des p\u00e9nalit\u00e9s au titre des int\u00e9r\u00eats de retard correspondants qui sont \u00e9gales \u00e0 trois fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal.<\/p>\n
En aucun cas, la Melissa Loves Design ne pourra e\u0302tre tenu pour responsable des e\u0301ventuelles pertes occasionne\u0301es suite a\u0300 l\u2019arre\u0302t des Services fournis pour non-paiement des sommes dues.<\/p>\n
Article 6: PRESTATION DE SERVICE<\/h3>\n
Le ou les Service(s) est (sont) fourni(s) au client selon le calendrier de\u0301cide\u0301 d\u2019un commun accord entre les parties notamment dans le Bon de Commande valide\u0301 par le client.<\/p>\n
Le Client doit s\u2019assurer que les informations communique\u0301es lors de sa commande sont correctes tel que les pr\u00e9noms, si personnalisation ou la date de l’\u00e9v\u00e8nement.<\/p>\n
Article 7 : SERVICE CLIENT<\/strong><\/h3>\nPour toute demande d\u2019informations, de pre\u0301cisions ou pour toute re\u0301clamation, le client doit contacter en priorite\u0301 le service client de la Socie\u0301te\u0301, afin de permettre a\u0300 cette dernie\u0300re de tenter de trouver une solution au proble\u0300me.<\/p>\n
Le service client est accessible de 9h a\u0300 18h du Mardi au vendredi en utilisant les coordonne\u0301es suivantes :
\n\u2013 Te\u0301le\u0301phone (non surtaxe\u0301) : 0696092424
\n\u2013 Email : melissalovesdesign@gmail.com
\n\u2013 Courrier : 440 chemin de la ros\u00e9e Quartier Bac 97224 Ducos – Martinique<\/p>\n
Article 8: ANNULATION<\/strong><\/h3>\nEn cas d\u2019annulation des prestations de service pre\u0301vues dans le Bon de Commande a\u0300 l\u2019initiative du Client, il est pre\u0301vu que les de\u0301penses d\u2019ores et de\u0301ja\u0300 engage\u0301es a\u0300 cet e\u0301gard par la Socie\u0301te\u0301 pour le compte du Client ne donneront lieu a\u0300 aucun remboursement et devront e\u0302tre supporte\u0301es par le Client.<\/p>\n
De m\u00eame, aucun remboursement peut \u00eatre fait pour:<\/p>\n
\n- les commandes sur mesure,<\/li>\n
- les produits personnalis\u00e9s (affichant ou non: nom, pr\u00e9noms, adresse, et tout autres\u00a0\u00e9l\u00e9ments de personnalisation)<\/li>\n
- les faire-part ou articles de papeteries personnalis\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la demande sp\u00e9cifique du client<\/li>\n<\/ul>\n
Pour les commandes sur mesure, l\u2019annulation de la commande sera possible\u00a0uniquement si la premi\u00e8re maquette n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e au client, dans un d\u00e9lais maximal de 3 mois suivant la commande, \u00e0 envoyer par courrier \u00e0 Melissalovesdesign. Notez qu\u2019un montant correspondant \u00e0 30% de votre commande sera retenu<\/strong>, afin de couvrir les frais et le\u00a0temps de travail pass\u00e9 \u00e0 faire de la recherche et\u00a0de la cr\u00e9ation d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 par Melissalovesdesign. Les arrhes de 50% ne seront pas rembours\u00e9s.<\/strong><\/p>\nPar ailleurs, les conditions d\u2019annulation suivantes s\u2019appliquent :
\n\u2013 en cas d\u2019annulation jusqu\u2019a\u0300 10 jours avant la prestation : la moitie\u0301 de l\u2019acompte verse\u0301e est conserve\u0301e par la Socie\u0301te\u0301 ;
\n\u2013 en cas d\u2019annulation entre 7 jours et 1 jour avant la prestation : 70% du montant total de la Commande est du\u0302 ;
\n\u2013 en cas d\u2019annulation le jour me\u0302me de la prestation : 100% du total de la Commande est du\u0302.
\nEnfin, en cas d\u2019annulation en raison d\u2019un e\u0301ve\u0300nement de force majeure telle qu\u2019une fausse-couche, pande\u0301mie ou une e\u0301pide\u0301mie ne permettant pas de re\u0301aliser la prestation dans les conditions de\u0301finies dans le bon de commande, Melissa Loves Events<\/strong>\u00a0proposera au Client de reporter sa prestation. Valable 14 mois a\u0300 compter de la date initialement pre\u0301vue dans le Bon de Commande.<\/p>\nArticle 9 : INSTALLATION<\/strong><\/h3>\nLes installtions sont faites \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e dans le bon de commande.<\/p>\n
Les installation de d\u00e9coration ne sont faites que dans la zone g\u00e9ographique suivante : Martinique<\/p>\n
Article 10: GARANTIE & RECLAMATION<\/h3>\n
Il appartient au client de toujours v\u00e9rifier l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des colis apr\u00e8s r\u00e9ception. Toutes r\u00e9serves ou r\u00e9clamations devront \u00eatre adress\u00e9es au service client dans les d\u00e9lais fix\u00e9s par l\u2019article L 133-3 du code de Commerce. Le client dispose d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la livraison pour adresser ses r\u00e9clamations.<\/p>\n
Les produits personnalis\u00e9s ne peuvent \u00eatre retourn\u00e9s, sauf en cas d\u2019erreur de personnalisation de la part de Melissa Loves Events<\/strong>\u00a0ou si les d\u00e9lais indiqu\u00e9s lors de la commande ne sont pas tenus par Melissa Loves Events<\/strong>. En cas de changement de personnalisation de la part du client, Melissa Loves Events<\/strong>\u00a0se r\u00e9serve le droit de facturer un suppl\u00e9ment li\u00e9 \u00e0 la modification de personnalisation.<\/p>\nArticle 11 : RESPONSABILIT\u00c9<\/strong><\/h3>\nMelissa Loves Design met en \u0153uvre toutes les mesures propres a\u0300 assurer au client la prestation, dans des conditions optimales, d\u2019un ou de service(s) de qualite\u0301. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilite\u0301 engage\u0301e pour toute inexe\u0301cution ou mauvaise exe\u0301cution de tout ou partie des prestations pre\u0301vues aux CGV, qui serait imputable soit au client, soit au fait impre\u0301visible et insurmontable d\u2019un tiers e\u0301tranger au contrat, soit a\u0300 un cas de force majeure telle que de\u0301finie par le Code civil et la jurisprudence applicable (en ce compris les e\u0301pide\u0301mies et les pande\u0301mies). Plus ge\u0301ne\u0301ralement, si la responsabilite\u0301 de la Socie\u0301te\u0301 se trouvait engage\u0301e, elle ne pourrait en aucun cas accepter d\u2019indemniser le client pour des dommages indirects ou dont l\u2019existence et\/ou le quantum ne seraient pas e\u0301tabli par des preuves.<\/p>\n
Melissa Loves Design, n\u2019est tenue que par une obligation de moyens; sa responsabilit\u00e9 ne pourra \u00eatre engag\u00e9e pour un dommage r\u00e9sultant de l\u2019utilisation du r\u00e9seau Internet tel que perte de donn\u00e9es, intrusion, virus, rupture du service, ou autres probl\u00e8mes involontaires.<\/p>\n
Melissa Loves Design peut recommander des services de socie\u0301te\u0301s tierces mais ne pourra pas e\u0302tre tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout e\u0301le\u0301ment pre\u0301sent ou obtenu par l\u2019interme\u0301diaire de ces socie\u0301te\u0301s tierces.<\/p>\n
Il est expresse\u0301ment stipule\u0301 que Melissa Loves Designne pourra en aucun cas e\u0302tre tenue responsable, de quelque manie\u0300re que ce soit, pour le cas ou\u0300 le mate\u0301riel informatique ou la messagerie e\u0301lectronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d\u2019un anti-spam, les courriers e\u0301lectroniques adresse\u0301s par la Socie\u0301te\u0301, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive l\u2019e\u0301tat re\u0301capitulatif de la Commande ou encore le courrier e\u0301lectronique de suivi.<\/p>\n
Le client a pleinement conscience des dispositions du pre\u0301sent article et notamment des garanties et limitations de responsabilite\u0301 susvise\u0301es, conditions essentielles sans lesquelles la socie\u0301te\u0301 n\u2019aurait jamais contracte\u0301.<\/p>\n
Article 12 : PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/strong><\/h3>\nTous les \u00e9l\u00e9ments du site de ” M\u00e9lissa Loves Events” sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et exclusive de l’agence\u00a0Melissa Loves Design<\/p>\n
Personne n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser \u00e0 quelque titre que ce soit, m\u00eame partiellement, des \u00e9l\u00e9ments du site qu\u2019ils soient logiciels, visuels ou sonores.<\/p>\n
Lorsque le client ach\u00e8te une demande de prestation de d\u00e9coration avec des visuels, il n\u2019ach\u00e8te en aucun cas les illustrations repr\u00e9sent\u00e9es, et ne jouit donc pas des droits d\u2019auteur applicables.<\/p>\n
Les r\u00e9alisations sur mesure ou sur mod\u00e8le ne sont pas libre de droit, les cr\u00e9ations restent la propri\u00e9t\u00e9 de M\u00e9lissa Loves Events.\u00a0<\/strong>Celles-ci pourront donc \u00eatre librement r\u00e9utilis\u00e9es par Melissa Loves Events\u00a0sous toute forme et application. Le client pourra utiliser les dessins et illustrations sur mesure uniquement dans le cadre personnel ou professionnel vu pr\u00e9c\u00e9demment avec Melissa Loves Design. Il ne pourra en aucun cas revendre ou utiliser ces illustrations dans un autre cadre.<\/p>\nMelissa Loves Design se r\u00e9serve le droit de r\u00e9utiliser le visuel du th\u00e8me ou la sc\u00e9nographie ult\u00e9rieurement.<\/p>\n
Par ailleurs, les Parties s\u2019accordent sur le fait que Melissa Loves Events pourra re\u0301aliser toute prise de vue photographique des installations re\u0301alise\u0301es dans le cadre des pre\u0301sentes et les utiliser a\u0300 toutes fins et sur tous supports dans le monde entier pendant une pe\u0301riode illimite\u0301e sans que le Client ne puisse revendiquer quoi que ce soit a\u0300 cet e\u0301gard.<\/p>\n
Votre papeterie personnalis\u00e9e sera estampill\u00e9e de fa\u00e7on discr\u00e8te au nom de la marque.<\/b>\u00a0(\u00a9 Melissalovesevents.com)<\/p>\nArticle 13: DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL – COOKIES \u2013 SE\u0301CURITE\u0301<\/strong><\/h3>\nMelissa Loves Design attache une grande importance au respect de la vie prive\u0301e et prend toutes les mesures ne\u0301cessaires pour assurer la confidentialite\u0301 et la se\u0301curite\u0301 des donne\u0301es personnelles des Clients.<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s du 6 janvier 1978, les informations \u00e0 caract\u00e8re nominatif relatives au client pourront faire l\u2019objet d\u2019un traitement automatis\u00e9.<\/p>\n
Dans le cadre de la fourniture du ou des services, Melissa Loves Events collecte des donne\u0301es personnelles des clients et notamment les donne\u0301es suivantes :
\n\u2013 Adresse email
\n\u2013 Pre\u0301nom
\n\u2013 Nom
\n\u2013 Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone
\n\u2013 Adresse postale<\/p>\n
Melissa Loves Design collecte et traite les donne\u0301es personnelles des Clients pour les finalite\u0301s suivantes :
\n\u2013 Fourniture du ou des Service(s)
\n\u2013 Gestion des Commandes ;
\n\u2013 Paiement, facturation\u2026 ;
\n\u2013 Re\u0301ponse aux e\u0301ventuelles questions\/re\u0301clamations des clients ;
\n\u2013 Elaboration de statistiques ;
\n\u2013 Gestion des demandes de droits d\u2019acce\u0300s, de rectification et d\u2019opposition ;
\n\u2013 Gestion des impaye\u0301s et du contentieux.<\/p>\n
Le traitement automatis\u00e9 d\u2019informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration \u00e0 la CNIL enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro (en cours)<\/p>\n
Article 14: ARCHIVAGE \u2013 PREUVE<\/strong><\/h3>\nMelissa Loves Events procedera \u00e0 l\u2019archivage\u00a0des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable constituant une copie fid\u00e8le conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1348 du Code civil.<\/p>\n
Les registres informatis\u00e9s de Melissa Loves Events\u00a0<\/strong>seront consid\u00e9r\u00e9s par Melissa Loves Events\u00a0et le client\u00a0comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre eux.<\/p>\nArticle 15: LOI APPLICABLE ET R\u00c8GLEMENT DES LITIGES<\/strong><\/h3>\nLes pre\u0301sentes CGV sont re\u0301gies et interpre\u0301te\u0301es conforme\u0301ment au droit franc\u0327ais, sans tenir
\ncompte des principes de conflits de lois.<\/p>\n
En cas de litige susceptible de survenir a\u0300 l\u2019occasion de l\u2019interpre\u0301tation et\/ou de l\u2019exe\u0301cution des pre\u0301sentes ou en relation avec les pre\u0301sentes CGV, le Client peut de\u0301cider de soumettre le litige avec la Socie\u0301te\u0301 a\u0300 une proce\u0301dure de me\u0301diation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de re\u0300glement des diffe\u0301rends.<\/p>\n
En cas d\u2019e\u0301chec de cette proce\u0301dure de me\u0301diation ou si le client souhaite saisir une juridiction, les re\u0300gles du code de proce\u0301dure civile s\u2019appliqueront.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Les pre\u0301sentes conditions ge\u0301ne\u0301rales de vente sont a\u0300 jour au 02 juin 2022. Article 1\u00a0: PREAMBULE Les pr\u00e9sentes conditions de vente sont conclues par: Melissa Loves Events, enregistre\u0301e sous le nume\u0301ro de Siret 91350415500015\u00a0dont le sie\u0300ge est situe\u0301 \u00e0 l\u2019adresse suivante: 440 chemin de la ros\u00e9e – Quartier Bac 97224 Ducos – Martinique et repre\u0301sente\u0301e […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_eb_attr":"","eb_css":"","footnotes":""},"class_list":["post-842","page","type-page","status-publish","hentry"],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.shop.melissalovesevents.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/842","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.shop.melissalovesevents.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.shop.melissalovesevents.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.shop.melissalovesevents.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.shop.melissalovesevents.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=842"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.shop.melissalovesevents.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/842\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7650,"href":"https:\/\/www.shop.melissalovesevents.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/842\/revisions\/7650"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.shop.melissalovesevents.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=842"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}